Flotte oceanographique française

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Droits et obligations en matière d'archivage et de diffusion des données acquises à bord des navires

Pour les navires et engins de l'Ifremer

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Droits et obligations en matière d'archivage et de diffusion des données acquises à bord des navires de l'Ifremer

 

En outre, des conventions, règlements et recommandations concernent des aspects particuliers de la diffusion des données :

  1. Un protocole d'accord entre la Marine Nationale et l'Ifremer signé en 1997 et prolongé jusqu'en avril 2005, fixe les conditions d'utilisation des informations bathymétriques dans les publications à caractère scientifique et celles de diffusion des données numériques ainsi que les critères de diffusion des cartes bathymétriques. Il s'applique aux eaux territoriales françaises (limite fixée à 12 milles) et aux zones sous juridiction française, tant en métropole qu'Outre-Mer. Dans le Golfe du Lion, le protocole couvre la zone qui s'étend au delà des eaux territoriales jusqu'à la ligne reliant les points suivants :
    1. la frontière espagnole,
    2. 42 °45' Nord et 003°50' Est,
    3. 43°00' Nord et 005°12 Est
    Contacter l'Ifremer pour toute information complémentaire.
  2. Le code minier est applicable à terre et en mer, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer. Il stipule (Titre VIII) les obligations de communication aux services de l'état existantes en matière de levé de mesures géophysique ainsi que les conditions de la protection de leur confidentialité. Il définit les obligations de communication des renseignements relatifs à la sécurité de la navigation de surface, la morphologie et la nature superficielle du sol marin ainsi que ceux qui concernent les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes :
    http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
  3. La resolution IOC-XXII-6 intitulée “IOC Oceanographic Data Exchange Policy” adoptée lors de la vingt deuxième session de l'assemblée de la Commission Océanographique Intergouvernementale (24 juin – 4 juillet 2003) précise que les données acquises sous l'égide de programmes de la Commission Océanographique Intergouvernementale ainsi que les metadonnées associées et les produits générés doivent faire l'objet d'une diffusion libre et sans restriction :
    http://ioc3.unesco.org/iode/contents.php?id=200
  4. Le document « EuroGOOS Data Policy. Policy and practise for EuroGOOS for the exchange of oceanographic and related data and products including guidelines on relation ships in commercial oceanographic activities, 9 march 2000” précise les conditions d'échange et de diffusion des données d'océanographie opérationnelles définies entre les membres d'EuroGOOS ayant ratifié ces conditions, dont l'Ifremer.
    www.eurogoos.org/pdf/EG99_37DataPolicy.pdf
  5. En outre, dans le cadre de Coriolis, une convention interorganisme signée le 11 septembre 2003, expirant le 31 décembre 2005, pouvant être prolongée par tacite reconduction dans la limite d'une durée maximale de trois ans, associe l'Ifremer, l'INSU, le CNES, l'IPEV, le SHOM, l'IRD et Météo-France. Elle définit les règles de diffusion des données « temps réel », « temps quasi réel », « temps différé » récurrentes et non récurrentes acquises dans ce cadre et des produits associés.
    www.coriolis.eu.org/
  6. Sont aussi concernées par un régime particulier les données acquises dans le cadre du Règlement (CE) nº 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (voir Journal officielL 176 du 15/07/2000), ainsi que du Règlement (CE) No 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil,
  7. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, PARTIE XIII Recherche scientifique marine, définit les obligations de fourniture des données relatives aux ZEE d'un pays côtier étranger à ce pays:
    www.un.org/french/law/los/
    l'Ifremer et non le chef de mission, étant concerné par cette obligation.

Pour les navires de l'IPEV

 

Pour les navires de l'IRD